Jeux-concours tests & quiz TerrafeminaArticle 1 : Dénomination sociale et durée du jeuA partir du 30 janvier 2009 et pour une durée indéterminée, La société Femmes Associées S A S,Société par actions simplifiées au capital de 930 000 €, dont le siège social est situé 97, rue de Lille –75007 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 622 741 (ci-aprèsnommée ‘société organisatrice’) organise sur le site TERRAFEMINA.COM (ci-après nommé ‘le site’) desjeux gratuits sans obligation d’achat, nominatifs, ouverts à toute personne majeure résidante enFrance métropolitaine.· Article 2 : ModalitésCes jeux gratuits (sans obligation d’achat) sont ouverts à toute personne résidante en Francemétropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l’exception du personnel de la société organisatrice et auxmembres de leur famille (même foyer).· Article 3 : Principe des jeuxPour participer aux jeux, il suffit de répondre aux questions du formulaire d’inscription du jeu en ligne.Le nombre de gagnants et les gains respectifs seront précisés au début de chaque jeu et sur la pagedu concours ainsi que sur la page Jeux et concours de la rubrique Communauté.Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort comme il est indiqué ci-après parmi lesparticipants ayant répondu correctement à la ou les question(s) posée(s), ou correctement au plus dequestions, ou en cas de test type « psycho-test » par exemple, simplement participé.En cas d’ex-aequo, l’ordre de participation déterminera le classement des gagnants.Seuls fichiers logs de la société organisatrice feront foi.Les noms des gagnants seront disponibles sur le site au plus tard deux semaines après la fin du jeu.Les participants éligibles au tirage au sort seront prévenus de la publication des gagnants par mail.La date limite de participation est fixée dans les caractéristiques de chaque jeu et annoncéeclairement aux participants sur la page du jeu.Une seule participation par jeu est autorisée par foyer.En cas de participations multiples, une seule participation sera prise en compte. Un participant nepourra gagner qu’un seul lot pendant la durée d’un concours.· Article 4 : DotationLa dotation de chaque jeu est constitué de lots divers d’une valeur minimale unitaire de 1 euros etd’une valeur maximale unitaire de 20 000 euros. La nature et une valeur estimative du lot ou des lotssera annoncée au début de chaque jeu.· Article 5 : Attribution des dotationsLes lots seront adressés aux gagnants par voie postale ou transporteur dans la mesure où leur naturele permet. La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenus pourresponsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste ou le transporteur.La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenues pour responsablesnotamment des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport.En cas de retour à la société organisatrice d’un lot avec mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »ou d’un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera soit attribué aucandidat suivant dans la liste des gagnants ou participants ou remis en jeu pour un autre quiz.La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cetterègle.· Article 6 : Responsabilité et exclusionsLa société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes desa volonté, un concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.De même, la société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sont pas responsables en cas :- d’intervention malveillante- de problèmes de matériel ou logiciel,- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,- d’erreurs humaines ou d’origine électrique,- en cas de force majeure- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.La société organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, parson comportement, nuirait au bon déroulement d’un jeu.Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d’un jeu soit par intervention humaine oupar intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé. Dans ce cas,la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de cejoueur seront conservés en attente d’une décision de justice. Dans tous les cas, si le bon déroulementadministratif et technique d’un jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humainenon autorisée ou tout autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droitd’interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée. Les joueurs ayantdéveloppé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux seront disqualifiés etune plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.· Article 7 : Disponibilité du règlementLe règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse suivante :http://www.terrefemina.com ou peut être envoyé par courrier sur simple demande écrite adressée à lasociété organisatrice : La société Femmes Associées S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARISLe remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au tarif lent en vigueur,peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessus jusqu’à la fin du mois pendant lequelse termine le concours (cachet de la Poste faisant foi).· Article 8 : Remboursement des frais de participationLes personnes qui le souhaitent pourront donc être remboursées du coût de leur connexion, dans lalimite d’une connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement de la connexionInternet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine (selonjustificatif de l’opérateur téléphonique fourni).Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 joursau plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à : La sociétéFemmes Associées S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARIS . Toute demande devra être accompagnéeobligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),- Justificatif d’identité (copie de carte d’identité ou du passeport) sous laquelle vous avez participé.- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom notamment ),- Facture originale détaillée de l’opérateur téléphonique, en précisant la date et l’heure de lacommunication.Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant unequelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte.Les frais d’envoi de demande de remboursement de frais de participation (connexion) serontégalement remboursés à tout participant qui en fera la demande en même tant, et sur la base d’unenvoi en tarif lent France métropolitaine <20g.· Article 9 : Attribution de compétencesLes participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumetobligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objetdes présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice deséventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximumde 1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée à l’article I (cachet de la poste faisant foi), etsera tranchée en dernier ressort par l’organisateur. Dans l’hypothèse où les parties ne pourraientcependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal qui sera désigné parla société organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, deprocédure en référé ou de pluralité de défendeurs.· Article 10 : publication des gagnantsLes gagnants acceptent par avance que la publication de leur nom, prénom, code postal et ville soitutilisée à des fins promotionnelles sur le site Terrafemina.com sans pouvoir exiger une quelconquecontrepartie.· Article 11 : Informatique et libertéConformment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d? un droit d? accs et derectification aux informations les concernant. Ce droit s’exerce auprès de : La société Femmes Associées S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARIS France.· Article 12 : Acceptation du règlementLa participation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.· Article 13 : Enregistrement du règlementLe présent règlement a été déposé chez Me Christophe MORILLA, Huissier de Justice, 41 rue deRome 75008 Paris
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